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    Chômage : des changements sur les cotisations avant la grande réforme !

    18 octobre 2017

    La nouvelle convention d'assurance chômage du 14 avril 2017, pour l'essentiel de ses mesures, est applicable depuis le 1er octobre 2017 et ce pour une durée de 3 ans. Certains changements sont à noter concernant les contributions patronales.

    Instauration d'une nouvelle contribution patronale temporaire

    Cette contribution exceptionnelle temporaire de 0,05% est mise en place, au plus, pour la durée de la convention chômage, soit jusqu'au 30 septembre 2020.

    Elle s'applique quel que soit le type de contrat (CDD, CDI) aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017. Elle a la même assiette que les cotisations chômage (assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 4 X le plafond de la sécurité sociale) et vient majorer le taux de la cotisation patronale chômage.

    Le taux de la cotisation patronale chômage est donc porté à 4,05%. Le taux de la cotisation salariale chômage reste quant à lui inchangé (2,40%).

    A noter : cette contribution est également appliquée pour les employeurs des salariés des annexes VIII et X (salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel de la diffusion et du spectacle) ce qui porte le taux global employeur à 9,05%.

    Du changement dans la taxation (surcotisation) des CDD

    La majoration de la cotisation patronale chômage due au titre des CDD d'une durée au plus égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

    Rappel : majoration de 3% pour un CDD inférieur ou égal à 1 mois et de 1,50% pour un CDD supérieur à 1 mois jusqu'à 3 mois

    Ex : un CDD pour accroissement temporaire d'activité a été conclu le 20 septembre pour une durée d'un mois. La majoration de la cotisation chômage est due sur la rémunération versée en septembre portant le taux de la cotisation patronale chômage à 7 %. Par contre aucune majoration n'est due pour la rémunération du mois d'octobre (part patronale 4,05%).

    L'employeur peut obtenir le remboursement de cette majoration en cas d'embauche en cdi à l'issue du cdd, même si le cdd est transformé en CDI après le 30 septembre.

    La majoration applicable au CDD d'usage inférieur ou égal à 3 mois (+0,5%) demeure applicable jusqu'au 31 mars 2019.

    Ex : un CDD d'usage est conclu le 1er octobre pour une durée de 2 mois. Le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage est donc de 4,55% (4,05 du fait de la contribution exceptionnelle temporaire +0,5 au titre de la majoration du CDD) sur les paies d'octobre et novembre.

    Suppression de l'exonération de cotisation patronale pour l'embauche de salariés de moins de 26 ans

    A compter du 1er octobre, l'exonération de la part patronale des contributions en cas d'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans est supprimée.

    Cette exonération de 3 ou 4 mois selon l'effectif de l'entreprise de plus ou moins 50 salariés s'appliquait à la demande de l'employeur, le 1er jour du mois civil suivant la confirmation de la période d'essai dès lors qu'était constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.

    L'exonération continue à s'appliquer jusqu'à son terme si l'employeur en fait la demande et si les conditions prévues pour en bénéficier sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

    Ex : une entreprise de plus de 50 salariés embauche un salarié âgé de moins de 26 ans à la date de prise d'effet de son contrat de travail. Sa période d'essai est confirmée le 30 septembre. L'exonération s'applique sur les rémunérations versées d'octobre à décembre. Par contre, si la période d'essai est confirmée en octobre il n'y a pas d'exonération de contribution patronale.

    Cette lettre est réalisée par : Bénédicte Launay, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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