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    Chômage : une procédure exceptionnelle pour les victimes de l'ouragan IRMA

    03 octobre 2017

    La circulaire UNEDIC n°2017-25 du 25 septembre 2017 met en place une procédure exceptionnelle pour la déclaration des fins de contrat de travail des salariés victimes de l'ouragan IRMA.

    Une nouvelle attestation

    Cette circulaire met en place une attestation permettant l'examen des droits à l'assurance chômage des salariés victimes de l'ouragan IRMA. Elle s'adresse à l'employeur, situé à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ayant mis fin au contrat de travail du salarié du fait des conséquences de l'ouragan IRMA - déclaré catastrophe naturelle* - et qui n'aurait pas été en mesure de respecter son obligation de procéder à la déclaration sociale nominative (DSN).

    Cette procédure ne s'adresse pas aux salariés :

    - dont l'employeur ne met pas fin au contrat de travail et privilégie le recours au dispositif d'activité partielle,

    - bénéficiant d'un congé pour catastrophe naturelle.

    L'attestation peut être utilisée jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.

    *Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO du 9 septembre 2017)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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