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CHSCT : modalités de contestation des experts agréés

20 décembre 2016

Le décret n°2016-1761 du 16 décembre 2016 (JO du 18) précise les modalités selon lesquelles s'exercent les contestations relatives aux experts agréés auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel.

Délai de contestation et coût final de l'expertise

Ce décret d'application de la loi Travail* fixe à 10 jours le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement rendu en première instance, à compter de sa notification. Par ailleurs, depuis la loi Travail, l'employeur peut contester le coût final de l'expertise. A ce titre, le décret rend compétent le tribunal de grande instance pour les contestations formées par l'employeur.

*Le décret est pris pour application des articles 18 et 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Cette lettre est réalisée par : Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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