Clause de non concurrence dans un contrat de travail aux Etats-Unis

Clause de non concurrence dans un contrat de travail aux Etats-Unis

16 novembre 2010

La validité des clauses de non concurrence insérées dans un contrat de travail dépend de la législation de chaque Etat fédéré aux Etats-Unis. Si cette clause est valable dans la majorité des Etats, elle est cependant illégale dans l'Etat de Californie.

Validité de la clause de non concurrence dans la majorité des Etats

Les Etats-Unis ne connaissent pas de réglementation uniforme concernant la validité des clauses de non concurrence insérées dans les contrats de travail. Ce type de clause est néanmoins bien accepté dans la majorité des Etats, avec deux exceptions notoires : la Californie et le Dakota du Nord.

Les conditions de validité de cette clause aux Etats-Unis sont généralement les suivantes :
- la clause doit être conclue par écrit et signée par l'employé ;
- la clause doit avoir pour but de protéger les intérêts de l'employeur ;
- la clause ne doit pas être excessivement nuisible pour l'employé ;
- la clause doit avoir un champ d'application géographiquement et temporellement limité.

Une clause illégale en Californie

L'Etat de Californie, connu pour son économie extrêmement dynamique, ne reconnait pas la validité des clauses de non concurrence.

En effet, l'article 16666 du Business and Professions Code dispose que "every contract by which anyone is restrained from engaging in a lawful profession, trade, or business of any kind is to that extent void." Ainsi, une clause interdisant à un salarié de travailler dans une zone géographique précise ou un secteur d'activité donné, pendant une période limitée ne sera pas valable en Californie.

A titre d'exemple, la Cour Suprême de Californie a rendu un arrêt en Août 2008 énonçant que " Californians have the right to move from one company to another or start their own business and can't be prohibited by their employer from working for a competitor in their next job ".

Si une clause de non concurrence est insérée dans un contrat de travail soumis à la loi californienne, la clause sera considérée comme nulle par les tribunaux californiens.
Certains employeurs ont tenté de contourner cette règle en soumettant le contrat de travail d'un résident californien travaillant sur le territoire de Californie à un droit d'un autre Etat reconnaissant la validité des clauses de non concurrence. La Cour Suprême de Californie, dont le but est de protéger les résidents californiens, a dénoncé ce détournement de la loi.

Il convient de préciser qu'il existe deux exceptions très spécifiques à cette interdiction des clauses de non concurrence, fixées par les articles 16601 et 16602 du Business and Profession Code : une pour les " company owners " et l'autre pour les " partnerships ".

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Cette lettre est réalisée par : Say Yiek Chhe, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laure Istria


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