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    Clause de non concurrence : mode d'emploi

    27 août 2013

    Pour restreindre, limiter ou empêcher la concurrence d'un cocontractant, une clause dite de non-concurrence, appelée aussi de non-réaffiliation ou de non rétablissement, peut être insérée dans le contrat et ce, que ce soit dans un contrat commercial, tel celui d'agent commercial, de distribution, ou de franchise, mais aussi dans un contrat de travail à l'encontre d'un salarié … Quelle est l'utilité réelle de cette clause ?

    Pourquoi une clause de non-concurrence ?

    L'insertion d'une clause de non-concurrence permet à un professionnel (le plus souvent un commerçant) d'empêcher son cocontractant de s'établir ou de développer une activité concurrente ou, en tous cas, de restreindre cette opportunité. Cette interdiction pourra concerner la durée de la relation contractuelle, voire également, les années suivantes.

    Validité de la clause

    La mise en place d'une clause de non-concurrence doit découler d'un intérêt légitime de la personne souhaitant empêcher son ancien partenaire contractuel de lui faire une concurrence anormale.

    Toutefois, pour être valable, cette clause doit respecter certaines conditions. Elle doit être limitée dans son objet (il n'est pas possible d'interdire toute activité économique ou professionnelle), ainsi qu'être limitée, soit dans le temps, soit dans l'espace. Il sera donc indispensable de fixer une durée ou une zone géographique à la clause de non-concurrence.

    Une contrepartie financière obligatoire ?

    Contrairement aux idées reçues, la clause de non-concurrence n'est pas automatiquement assortie d'une contrepartie financière. La règlementation n'impose une telle contrepartie qu'au profit du salarié dans le cadre d'un contrat de travail.

    Aucune contrepartie financière n'a, de ce fait, à être obligatoirement prévue dans les contrats commerciaux.

    Quelle sanction en cas de violation de la clause ?

    En cas de non respect de cette clause, une demande en réparation du préjudice subi pourra être effectuée et, le cas échéant, il sera possible d'obtenir la cessation du trouble causé en démontrant simplement que le cocontractant a exercé une activité qui lui était interdite.

    Cette lettre est réalisée par : Alexandra Barakat, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves