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Clect : dernière ligne droite avant la remise du rapport

14 septembre 2017

Le rapport de la Clect doit être transmis aux communes avant le 30 septembre, sans que le Conseil de communauté n'ait à se prononcer à ce stade. Son rôle se borne à fixer avant le 31 décembre les attributions de compensation versées aux communes. De fait, la procédure d'adoption du rapport de la Clect reste bien distincte de celle du vote des attributions de compensation.

La transmission obligatoire du rapport de la Clect avant le 30 septembre

Le calendrier d'adoption des attributions de compensation a été modifié par la Loi de finances pour 2017. Désormais, la Clect ne dispose plus que de neuf mois à compter de la date du transfert pour élaborer et surtout transmettre son rapport aux conseils municipaux. L'objectif affiché par le législateur étant d'éviter les blocages survenant en fin d'année et fruits de désaccords sur les modalités d'évaluation entre la communauté d'une part et les communes d'autre part.

Par ailleurs, à compter de cette année, le Président de la Clect doit obligatoirement transmettre le rapport, pour information, à l'organe délibérant du conseil de communauté, ce qui n'était pas le cas précédemment. L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) est donc ainsi modifié : " La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois suivant la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prises dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. "

Adoption du rapport et vote des attributions de compensation : deux procédures distinctes

La transmission du rapport de la Clect intervient avant le 30 septembre, mais les attributions de compensation continuent d'être votées avant le 31 décembre.

Aussi, le conseil de communauté, s'il doit être informé du montant des charges transférées, n'est pas tenu de prendre une délibération adoptant ou rejetant le rapport.

La question se pose également de savoir si la Clect peut ou non calculer les attributions de compensation et, si oui, quelles sont les obligations qui découleraient d'un rapport d'évaluation " exhaustif". De fait, aucune disposition n'interdit à la Clect de déterminer le montant des attributions de compensation. Il convient de rappeler néanmoins que le rôle de la Clect est uniquement d'évaluer les charges transférées et que par conséquent, si cette dernière propose des montants pour les attributions de compensation, ceux-ci ne seront pas obligatoires et en conséquence ne lieront pas la communauté.

Enfin, un rapport qui ferait apparaître uniquement les attributions de compensation, sans mention des charges transférées, serait contraire à l'article 1609 nonies C.

Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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