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Cliniques : en attente du décret sur les bénéfices raisonnables

24 février 2017

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 111 une obligation de transmission par les établissements de santé de leurs données comptables aux agences régionales de santé (ARS). Un décret précisera les modalités de transmission des comptes.

Application aux cliniques et hôpitaux privés

Le gouvernement a introduit par la loi de santé et l'article L6116-3 du Code de la santé publique l'obligation d'une déclaration, par les établissements de santé, de leurs comptes aux ARS.

Cette mesure transpose en droit français une directive européenne qui impose le contrôle des financements publics alloués à certains secteurs : transport, logement, santé. Pour les établissements de santé, les activités d'intérêt général telles que les soins, la formation et la recherche, rentrent dans le cadre d'un financement public.

De plus, la loi prévoit que l'ARS vérifie l'absence de surcompensation financière sur le champ des activités de soins et peut, le cas échéant, récupérer ces bénéfices. Un décret doit préciser les règles de calcul et d'application de la surcompensation. Actuellement, le projet de ce texte fixe un bénéfice raisonnable à 10% du chiffre d'affaires.

La question que se posent les établissements privés porte sur les critères et le champ du contrôle. En effet ces structures sont financées par les fonds publics mais aussi par les patients et les mutuelles.

La direction générale de l'offre de soins prévoit d'exclure du contrôle les prestations particulières comme les chambres ou la télévision et les activités de nature commerciales type parking ou kiosque. Elle envisage également de distinguer le taux de bénéfice raisonnable selon l'activité de l'établissement : MCO, SSR, psychiatrie.

Le décret est, à ce jour, pas encore publié.

Cette lettre est réalisée par : Valérie Belair, William Kennedy, Rosine Magnier

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