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Cliniques : en attente du décret sur les bénéfices raisonnables

24 février 2017

La loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit en son article 111 une obligation de transmission par les établissements de santé de leurs données comptables aux agences régionales de santé (ARS). Un décret précisera les modalités de transmission des comptes.