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    CMU complémentaire : montant et modalités de remboursement par le fonds de financement

    19 septembre 2013

    Deux décrets du 16 septembre 2013, publiés au journal officiel du 18 septembre 2013, fixent le montant forfaitaire et les modalités de remboursement des organismes gestionnaires de la CMU complémentaire (CMUC) par le fonds de financement de la CMUC.

    Forfait annuel et déclaration des dépenses des organismes

    Le décret n°2013-827 précise les modalités de ces déclarations par les organismes gestionnaires au fonds de financement.

    Le décret n°2013-829 précise le montant forfaitaire annuel du remboursement par bénéficiaire.

    Le versement s'effectue en 4 acomptes, et une régularisation est prévue l'année suivante.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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