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    Coffre-fort numérique

    15 octobre 2018

    Conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

    Décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 : entrée en vigueur au 1er janvier 2019

    L'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, modifié par l'article 1 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, prévoit de compléter le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques par un nouvel article L. 103.

    Cet article établit la définition légale d'un service de coffre-fort numérique dont il décrit l'objet et les critères de fonctionnement.

    Ce décret vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

    Il est pris pour l'application de l'article L.103 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ainsi que de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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