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    Collectivités : comment répondre aux demandes d'exonération de REOM ?

    12 novembre 2018

    La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) constitue l'un des modes de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères, au même titre que la TEOM. En tant que redevance, seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service. Cependant, c'est bien au requérant qu'il appartient de démontrer qu'il élimine ses déchets conformément à la loi.

    Un coût proportionnel au service rendu

    Le calcul de la REOM s'effectue en proportion du service rendu, c'est-à-dire en fonction du nombre de déchets produits par chaque foyer. A l'inverse, la TEOM est assise sur une valeur locative multipliée par un taux voté par la collectivité compétente.

    S'agissant de la TEOM, les exonérations " de droit " sont clairement listées dans le Code général des impôts (article 1521) : il s'agit des usines, des locaux sans caractère industriel ou commercial pris en location par des organismes publics, ainsi que des locaux situés dans la partie de la collectivité où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères.

    En revanche, pour la REOM, la question est plus subtile.

    Pour la REOM, les conditions d'exonération sont très restrictives

    S'agissant de la REOM, sa caractéristique de redevance calculée en fonction du service rendu fait que seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service.

    Toutefois, le juge compétent a estimé qu'un habitant refusant de régler cette redevance au motif que son foyer ne concourt d'aucune façon à la production d'ordures ménagères doit en apporter la preuve (CE, 5 décembre 1990, n° 59891, syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures ménagères de Bischwiller et environs c/Denys).

    Plus récemment, par un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de cassation a considéré que seule la preuve d'une élimination des déchets ménagers conforme à la réglementation en vigueur en matière de santé et de salubrité publiques pouvait justifier une exonération de la redevance. Aussi, la preuve de l'absence de service rendu par le service de collecte est insuffisante à provoquer l'exonération de REOM.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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