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    Collectivités territoriales et personnes publiques, le RGPD arrive !

    07 décembre 2017

    Le règlement européen relatif à la protection des données, ou règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté le 26 avril 2016 par le parlement et le conseil européen entrera en vigueur dès le 28 mai 2018.

    Une date: le 28 mai 2018

    Toutes les nouveautés incorporées dans le règlement devront être mises en œuvre dès le 28 mai 2018: obligations des responsables de traitements de données, droits des personnes concernées par la collecte des données .

    Les pratiques existantes devront également être mises en conformité à compter de cette date.

    Les mois qui arrivent doivent donc être mis à profit pour étudier le RGPD, et entamer les démarches adéquates avant la date limite du 28 mai 2018 ! A titre d'exemple, les personnes publiques et les collectivités territoriales devront obligatoirement désigner  un délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour data protection officer).

    Cette lettre est réalisée par : Marina Jouvenot, Vincent Lesconnec

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