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    Commande publique - Diverses dispositions

    12 avril 2017

    Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique (JO 12 avril 2017).

    Adaptation de la réglementation applicable aux marchés publics.

    Ce décret modifie notamment les décrets n° 2016-360 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

    Il procède aux adaptations et simplifications nécessaires à la réglementation relative aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

    Pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ce décret apporte des modifications aux décrets du 26 mars 2016 :

    1. Extension de l'obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour la passation de leurs marchés publics de maîtrise d'oeuvre (modif. art. 90-II du décret n° 2016-360)

    2. Suppression de l'obligation de produire un extrait de casier judiciaire (modif. art. 51 et 55 du décret n° 2016-360)

    3. Instauration d'un seuil de 25 000 euros pour les obligations d'open data (modif. art. 107 du décret n° 2016-360 et art. 94 du décret n° 2016-361).

    4. Mesures de clarification et de simplification concernant :

    - Evaluation comparative pour les seuls marchés de partenariat (art. 24 et 147 du décret n° 2016-360)

    - composition et de fonctionnement de la CAO pour les marchés publics passés par les OPH (art. R. 433-1 à R. 433-1 du CCH)

    - les candidatures des opérateurs économiques qui seront invités à participer à la procédure sans qu'il ne soit procédé à une nouvelle publicité, doivent avoir été recevables. Cette modification ne s'appliquera qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication du décret (art. 25 du décret n° 2016-360).

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'article 3, le 2è de l'article 5 et l'article 19 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017, et les articles 9 et 27 ne s'appliquent qu'aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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