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    Commande publique - Seuils applicables au 1er janvier 2018 : Règlements européens du 18 décembre 2017 

    21 décembre 2017

    Quatre règlements européens du 18 décembre 2017, publiés au JOUE du 19 décembre 2017 fixent les nouveaux seuils d'application pour les procédures de passation des marchés et les contrats de concession. Ils sont conformes aux projets de seuils communiqués par la commission européenne au mois de novembre.

    Les nouveaux seuils passent de :

    • 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l'État ;
    • 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
    • 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
    • 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

    Le règlement 2017/2364 du 18 décembre 2017

    concerne la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux;

    Le règlement 2017/2365 du 18 décembre 2017

    concerne la la passation des marchés publics;

    Le règlement 2017/2366 du 18 décembre 2017

    concerne l'attribution de contrats de concession;

    Le règlement 2017/2367 du 18 décembre 2017

    concerne la passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Shathana Santhalingam, Olivier Anceschi

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