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    Comment envoyer de la publicité à un client en toute légalité en Allemagne ?

    11 octobre 2018

    En droit allemand, la loi UWG sur la concurrence déloyale prévoit l'obligation de recueillir préalablement le consentement de la personne à qui on envoie une publicité (opt-in). Ceci s'applique tant dans le cadre du BtoC et que du BtoB.

    Obtention du consentement du client

    Le paragraphe 7 al. 2 Nr. 3 et al. 3 UWG (loi sur la concurrence déloyale) prévoit l'obligation de recueillir le consentement du client (consommateur ou professionnel) avant l'envoi de toute publicité.

    Une exception existe cependant : si une relation commerciale existe déjà entre les parties, et selon les exigences suivantes:

    • l'entreprise a obtenu l´adresse électronique d´un client après lui avoir vendu un produit ou un service.

    • l'entreprise utilise l´adresse à des fins publicitaires, uniquement pour des produits ou services semblables à ceux qu'elle-même a déjà vendus.

    • le client n´a pas refusé qu´on utilise son adresse à des fins publicitaires, concernant des produits ou services semblables à ceux déjà vendus. Le client doit avoir indiqué "de manière claire et sans équivoque lors de la collecte de l'adresse et ensuite à chaque utilisation de celle-ci" qu'il peut s'opposer à l'utilisation de son adresse e-mail à des fins de publicité à tout moment

    • le client doit pouvoir s'opposer à tout moment à l'utilisation de son email à des fins de publicité sans que cela lui coûte plus cher que les tarifs usuels.

    Si les conditions énoncées sont respectées, alors une société pourra envoyer des publicités à un client allemand.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Robert Giovannelli, Say-yiek Chhe

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