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    Comment fixer les attributions de compensation en 2018 ?

    26 avril 2018

    A compter de 2018, la procédure d'évaluation des charges transférées est bouleversée par l'actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M14 permettant le vote d'attributions de compensation en investissement. Ainsi que par l'article 169 de la Loi de finances modifiant une disposition relative à la révision libre des attributions de compensation.

    Les attributions de compensation en investissement

    A la fin de l'année 2017, un arrêté n'est pas passé inaperçu : il s'agit de celui actualisant l'instruction budgétaire et comptable M14 et précisant les écritures comptables permettant d'enregistrer les attributions de compensation en investissement.

    En cas de transfert de charge " ascendant ", plutôt que de constater une baisse de son attribution de compensation en section de fonctionnement, une commune pourra en substitution verser une subvention d'équipement comptabilisée au compte 2046. Du côté de l'EPCI, cette subvention sera enregistrée aux comptes 13146 et 13246.

    Les subventions d'équipement versées doivent être amorties selon des durées définies à l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales :

    - 5 années au maximum quand la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

    - 30 années au maximum quand elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

    - 40 années au maximum lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

    Enfin, précisons que le choix de retenir des attributions de compensation en investissement entre dans le cadre d'une révision libre des attributions de compensation. Aussi, et sous réserve de l'interprétation souveraine du juge qui pourra statuer au cas par cas, aucune disposition ne semble empêcher certaines communes de se placer dans le régime de droit commun et d'autres de voter des attributions de compensation en investissement au sein d'un même ensemble intercommunal et d'une même procédure de vote des attributions de compensation.

    Une modification de la révision libre suite à une modification de périmètre

    La révision unilatérale des attributions de compensation, sans accord des communes, est possible en cas de modification de périmètre intercommunal, telle qu'une fusion ou un rattachement.

    Cette révision libre doit répondre à plusieurs conditions cumulatives :

    - Une délibération à la majorité des 2/3 du conseil de l'EPCI ;

    - Que la commune ne se soit pas trouvée assujettie à la fiscalité additionnelle l'année précédente ;

    - Qu'aucun accord n'ait été trouvé dans le cadre d'une fixation libre du montant de l'attribution de compensation ;

    - Que la révision soit limitée à 30% du montant de l'attribution de compensation versée par l'EPCI préexistant, sans que cela puisse représenter plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement perçues en N-1 par la commune.

    Alors que cette révision unilatérale n'était possible que les deux premières années suivant la modification de périmètre, elle est désormais envisageable avec la Loi de finances pour 2018 pendant les trois premières années.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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