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    Comment lutter contre les nuisances liées aux locations meublées touristiques ?

    12 mars 2018

    Différents moyens peuvent permettre aux copropriétaires ou aux syndics d'agir contre les abus inhérents aux locations meublées touristiques.

    Le règlement de copropriété peut-il interdire cette activité de location en meublé touristique ?

    Le règlement de copropriété peut contenir des clauses expresses d'interdiction portant sur des locations de courte durée ; il peut également les soumettre à l'autorisation des copropriétaires. A l'origine, le juge avait tendance à valider de telles dispositions dans des immeubles de grand standing où les copropriétaires, majoritairement occupants, avaient entendu se prémunir contre les va-et-vient dans l'immeuble (Cass. Civ. 3ème, 26 novembre 2003, n°02-14.158). A contrario, le juge écartait tout principe d'interdiction contenu dans un règlement de copropriété, où il régnait déjà une certaine agitation, compte tenu d'activités libérales et commerciales autorisées au sein de l'immeuble (Cass. Civ. 3ème, 8 juin 2011, n°10-15.891).

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, la tendance de la jurisprudence est d'adopter des positions beaucoup plus strictes à l'égard des locations de courte durée, en considérant qu'elles sont incompatibles avec l'esprit d'une clause d'habitation bourgeoise d'un règlement de copropriété, que cette clause soit interprétée plus ou moins sévèrement (CA Paris, 21 mai 2014, n°12/17679).

    Est-il possible d'agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage ?

    La théorie des troubles anormaux de voisinage, d'origine purement jurisprudentielle, met en œuvre une responsabilité sans faute nécessitant la preuve d'un lien de causalité entre un fait et une nuisance constitutive d'un trouble anormal.

    Les magistrats n'hésitent pas à faire application de ce principe pour condamner des copropriétaires bailleurs, eu égard aux troubles générés par leurs locataires louant pour de courtes périodes : nuisances de bruits nocturnes, de cris et galopades d'enfants ou encore, manque de considération pour les voisins (CA Paris, 21 mai 2014, n°12/17679).

    Il en est également ainsi, par exemple, pour la diffusion d'un code d'entrée secret ainsi que des incessants  va-et-vient qui ne font qu'augmenter le sentiment d'insécurité.

    Est-il possible de mettre en avant l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation ?

    Les dispositions d'ordre public de l'article L631-7 du CCH, soumettent la création de meublés de tourisme à une procédure de changement d'usage supposant l'octroi d'une autorisation définitive moyennant compensation.

    La cour d'Appel de Paris a été amenée à décider que le non-respect de cette réglementation peut être signalé par les membres du conseil syndical à la mairie de Paris, laquelle procède alors à une enquête (CA Paris, 8 juin 2012, n°11/13256).

    Cette lettre est réalisée par : Anne Blanchot, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat, Jean-pierre Goncalves

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