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    Comment mettre en oeuvre un pacte financier et fiscal ?

    31 octobre 2014

    Si l'intérêt d'un pacte financier et fiscal peut être compris de tous, sa mise en oeuvre n'en demeure pas moins difficile. Il importe en effet de s'appuyer sur des outils précis et de laisser une large place à la concertation, le tout dans un calendrier défini au risque de perdre de vue les objectifs initiaux.

    Les fondements d'un pacte financier et fiscal

    La définition d'une stratégie de gestion à moyen terme, que doit notamment formaliser le pacte, s'appuie idéalement sur plusieurs documents :

    - un projet de territoire. Un pacte financier et fiscal n'est pas seulement un outil de redistribution et de stratégie financière ; son but est, à partir des ressources disponibles, de prioriser les services publics, les équipements, dans le cadre de politiques choisies ;

    - un diagnostic financier et fiscal, permettant de faire le point sur la situation financière du couple communes / communauté à l'instant T, et d'identifier les forces et les faiblesses du territoire (répartition des bases fiscales, structure de la population, bénéficiaires des dotations de péréquation, charges de centralité, ...),

    - une analyse financière prospective de la communauté, voire des principales communes, afin de déterminer les marges de manoeuvre des différents acteurs.

    Une concertation accrue des élus

    Une fois l'état des lieux établi, plusieurs réunions de concertation entre élus doivent être organisées. Il s'agit à cette occasion, pour chaque élu, de faire part de propositions qui seront chiffrées et appréciées au regard des marges de manoeuvre disponibles des différentes entités.

    Concrètement, l'intercommunalité et chaque commune doivent mettre sur la table les projets déjà engagés et les projets souhaités, leur calendrier de réalisation, leur coût de construction et les modalités de financement (subventions attendues ?), leur coût de fonctionnement et les éventuelles recettes afférentes, et dans quelle mesure ces projets présentent un intérêt pour le territoire.

    Ce dialogue sera dans un premier temps l'occasion de repérer les éventuels doublons et les possibilités de regroupements de projets.

    La modélisation chiffrée de ces projets dans une prospective financière permettra dans un second temps d'étudier la faisabilité des projets, de les prioriser et de définir quelle sera la structure porteuse (intercommunalité, commune).

    Ce chiffrage inclura, en plus des montants propres aux projets, les flux induits : ajustement de l'attribution de compensation en cas de transfert de charge, impact sur le CIF et la dotation d'intercommunalité, révision de la DSC, nécessité d'augmentation des taux, ...

    Il conviendra à cette occasion de garder à l'esprit la logique dans laquelle s'inscrit le pacte : logique fonctionnelle lorsqu'il s'agit de formaliser des choix, stratégique pour appuyer un projet de territoire, ou solidaire quand le pacte s'inscrit dans le cadre de la signature d'un contrat de ville. Ces logiques pourront bien sûr être complémentaires.

    La formalisation du pacte

    L'élaboration et l'approbation d'un document spécifique apparaît comme la suite logique de la démarche "contractuelle ".

    Le pacte peut comporter des dispositions qui vont se décliner en délibérations : par exemple instauration de la fiscalité mixte. Il est donc opportun que ces orientations soient validées par les instances dirigeantes pour éviter les remises en cause à chaque étape de la mise en oeuvre.

    En principe le pacte doit comporter les points suivants :

    · Les constats

    · Les objectifs

    · Les moyens financiers et fiscaux (règles d'évolution et de répartition de la DSC, choix des compétences à transférer et modalités d'évaluation, décisions fiscales, répartition des projets d'investissements entre communauté et communes).

    Deux écueils sont à éviter :

    · Tout prévoir, tout quantifier, ce qui peut conduire à s'enfermer dans un carcan,

    · Se limiter à des principes, qui ne seront pas applicables en l'état.

    Cette lettre est réalisée par : Pélagie Terre, Robert Giovannelli

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