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    Comment sont calculées les indemnités de licenciement aux Pays-Bas ?

    18 juin 2018

    La Loi sur le Travail et la Sécurité, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a modifié le droit du travail néerlandais, notamment en ce qui concerne le paiement des indemnités de licenciement.

    L'âge et l'ancienneté, des critères essentiels

    Depuis l'entrée en vigueur le 1er juillet 2015 de la Loi sur le Travail et la Sécurité, le calcul des indemnités de licenciement (appelé " rémunération transitoire " ou " paiement transitoire ") est encadré comme suit.

    Sont concernés par les dispositions suivantes les salariés en CDD d'une durée de 2 ans ou plus et les salariés en CDI depuis plus de deux ans. La rémunération transitoire dépend de l'âge et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :

    - pendant les dix premières années d'emploi, le paiement correspond à un sixième du salaire mensuel pour chaque période de six mois de service accomplie;

    - À compter de la dixième année d'emploi, le paiement correspond à un quart du salaire mensuel pour chaque période de six mois de service accomplie; et

    - Pour les employés de plus de 50 ans et employés depuis plus de 10 ans, le paiement correspond à la moitié du salaire mensuel pour chaque période de six mois de service accomplie (il s'agit d'une disposition transitoire jusqu'en 2020 qui ne s'applique pas aux petits employeurs ayant moins de 25 employés).

    Aucune rémunération transitoire ne doit être payée en cas de conduite " sérieusement coupable " de la part du salarié.

    En cas conduite " sérieusement coupable " de l'employeur, le salarié pourra se voir octroyer une indemnité supplémentaire par un tribunal.

    La rémunération transitoire est plafonnée à 79 000€ ou à une année de salaire.

    Attention, les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables aux salariés.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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