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    Commentaires administratifs sur la TVA et les prestations de foires et salons

    07 avril 2011

    Une instruction fiscale vient de paraitre afin de commenter le nouveau dispositif d'imposition à la TVA des prestations de services consistant en l'organisation de manifestations culturelles, sportives, éducatives, artistiques, scientifiques telles que les foires et expositions.

    Taxation dans le pays où ont lieu les manifestations

    La directive 2008/8/CE du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2008 modifie, à compter du 1er janvier 2011, la directive TVA (n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006) en ce qui concerne le lieu d'imposition des prestations de services culturels, artistiques, sportifs, scientifiques, éducatifs, et de divertissement et manifestations similaires.

    L'article 53 de la directive TVA prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2011, dans les relations entre assujettis, seuls les services consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement, telles que les foires et expositions, et les services accessoires à cet accès demeurent taxés à l'endroit où ces manifestations ont effectivement lieu.
    Les services rendus à des assujettis, autres que des droits d'accès, sont désormais imposables dans le pays du preneur (règle générale - article 44 de la Directive).

    L'article 54 prévoit quant à lui, à compter de la même date, l'imposition dans le pays où elles ont effectivement lieu des prestations fournies à des preneurs non assujettis et ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement, telles que les foires et expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités.

    Cette modification a été introduite en droit interne français par l'article 102 II de la loi de finances pour 2010.

    L'instruction 3 A-2-11 du 28 mars 2011, publiée le 5 avril 2011, commente cette évolution.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire, Laurence Nardin