Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Commerce en ligne : non-respect du délai de rétractation

21 décembre 2009

Un cybermarchand, spécialisé dans la vente de produits high-tech et informatiques, vient d'être condamné pour non-respect du délai de rétractation pour les produits réservés à distance mais retirés en magasin.

Le droit de rétractation à la loupe

A l'occasion de ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance par un professionnel, le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal de 7 jours suivant la réception ou l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation).

Lorsque le droit de rétractation est mis en oeuvre, le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Attention, le droit à rétractation ne s'applique pas à certains produits tels les denrées alimentaires, les prestations de services d'hébergement, de transports, de restauration, de loisirs, les produits sur mesure, les biens culturels...

Condamnation d'un cybermarchand

A la demande de l'association UFC-Que choisir, le Tribunal de grande instance de Créteil vient de condamner la société GrosBill à 30 000 euros d'amende, 8 000 euros de dommages et intérêts et à publier, à ses frais, le jugement dans un quotidien national.

Que reproche-t-on au cybermarchand ?

Le faux pas de la société concerne le délai de rétractation de 7 jours après livraison qui s'applique à certains produits achetés à distance.

En optant pour le retrait et le paiement en magasin, le client perdait ce droit à rétractation. En effet, le cybermarchand considérait que la transaction définitive n'était pas effectuée sur son site internet mais en magasin. Par conséquent, il n'y avait pas lieu d'appliquer les garanties liées à la vente à distance et notamment le droit de rétractation de 7 jours.

Toutefois, la perte de ce droit ne figurait pas expressément dans les conditions générales de vente.

Bien que la décision soit susceptible d'appel, la société a d'ores et déjà modifié ses conditions générales de vente : "Lors d'une réservation d'un produit en ligne suivie d'un retrait en magasin, vous ne serez débité qu'au moment où vous validerez votre réservation sur une borne automatique de paiement ou auprès d'un de nos vendeurs. Par conséquent, le contrat de vente est conclu en magasin et non pas sur internet. Ainsi, vous ne bénéficierez pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation en ce qui concerne la vente à distance".

Pour approfondir : se rétracter, à quelles conditions financières ?

Une question ? Les experts SVP vous répondent !

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves