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    Commerce - manifestations commerciales

    27 février 2018

    Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 - JO 11 février 2018 - texte n° 7

    Procédure de déclaration des manifestations commerciales.

    Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations.

    Entrée en vigueur : le 1er juillet 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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