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    Commissaires aux comptes - Délais de paiement - Avis technique - Actualisation 2017

    03 mai 2018

    Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l'avis technique daté de février 2010.

    L'objectif du présent avis technique est de prendre en compte les évolutions résultant notamment de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, du décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 et de l'arrêté du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article D. 441-4 du code de commerce.

    Cet avis s'ordonne selon le plan suivant :

    1. Rappel des dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de paiement

    • Entités concernées
    • Dispositions relatives aux délais de paiement
    • Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion

    2. Incidences sur la mission du commissaire aux comptes

    • Le respect des délais de paiement
    • Informations prévues à l'article D. 441-4 du code de commerce
    • Communication aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
    • Formulation dans le rapport sur les comptes annuels des conclusions du CAC sur les informations mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.
    • Communication au ministre chargé de l'économie des éventuels " manquements significatifs et répétés "
    • Autres obligations de communication en cas de non-respect des textes

    Source : BCNCC décembre 2017

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

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