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Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : attributions des sièges

15 juin 2017

L'arrêté du 1 juin 2017 publié au JO du 15 juin 2017 porte attribution des sièges de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2017-2021.

10 sièges pour les syndicats salariés et 10 sièges pour les syndicats patronaux

L'arrêté liste dans son annexe le nombre de sièges attribués aux syndicats patronaux et salariés des 13 CPRI de la métropole ainsi que celle des départements d'Outre-Mer. A noter que pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon (CPTI) le nombre de sièges est réduit à 4 au lieu de 10.

Rappelons que cet arrêté met en application des dispositions de l'article 1 de la loi Rebsamen*.

* Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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