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Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : désignation des représentants

09 juin 2017

L'arrêté du 30 mai 2017 publié au JO du 8 juin 2017 établit le calendrier de mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) et fixe le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres.

Une semaine pour nommer les représentants

Les organisations syndicales et patronales doivent communiquer les noms de leurs représentants à la DIRECCTE du lundi 12 juin 2017 à 9h30 au lundi 19 juin 2017 à 16h. Cette communication s'effectuera pour chaque commission par voie postale.

Le résultat de cette désignation sera publié par l'administration au plus tard le 30 juin 2017. Rappelons que cet arrêté met en application des dispositions de l'article 1 de la loi Rebsamen*.

* Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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