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Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : modalités de mise en place

02 mai 2017

Le décret n°2017-663 du 27 avril 2017 publié au JO du 29 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les salariés et employeurs des TPE.