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    Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : modalités de mise en place

    02 mai 2017

    Le décret n°2017-663 du 27 avril 2017 publié au JO du 29 fixe les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les salariés et employeurs des TPE.

    Répartition des sièges, financement, périmètre territorial...

    Ce texte est pris en application de l'article 1er de la loi Rebsamen*. Cet article institue une commission paritaire interprofessionnelle au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions paritaires régionales ou départementales.

    Le décret définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions. Il précise les modalités:

    - de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée,

    - de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations,

    - de fonctionnement et de financement de ces commissions,

    - d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs.

    Ces dispositions seront applicables au 1er juillet 2017 sous réserve de la publication d'arrêtés fixant leurs modalités pratiques.

    * Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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