Communication d'informations : pouvoirs des organismes de sécurité sociale

Communication d'informations : pouvoirs des organismes de sécurité sociale

14 septembre 2011

Une circulaire n°DSS/2011/323 du 21/07/2011 revient sur les conditions de mise en oeuvre du droit de communication des agents des organismes de sécurité sociale institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2008.

Un moyen efficace pour lutter contre les fraudes

La loi a notamment institué un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale, qui leur permet d'obtenir des informations et des documents auprès d'un certain nombre d'organismes ou d'entreprises notamment les établissements bancaires, les fournisseurs d'énergie et les opérateurs de téléphonie sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, y compris bancaire.

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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris