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    Complémentaire santé : encadrement des contrats des personnes de 65 ans et plus

    28 avril 2016

    Un label visant à identifier les contrats d'assurance complémentaire offrant des prix accessibles et des garanties adaptées à la situation des personnes âgées de 65 ans et plus a été institué par la loi de financement de sécurité sociale pour 2016*. Un décret publié au JO du 27 avril 2016 vient compléter le dispositif.

    Un label ouvrant droit à un crédit d'impôt

    Le décret 2016-509 du 25 avril 2016 (JO du 27 avril 2016) précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé en faveur des personnes de 65 ans et plus. Ces contrats labellisés ouvrent droit à un crédit d'impôt au profit de l'organisme complémentaire. Le texte fixe à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés.

    Ce décret entre en application à partir du 28 avril 2016.

    *Article 33 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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