Comprendre la garantie minimale de points

Sont concernés par ce système l'ensemble des participants relevant de :

-l'article 4 ( cadres ) ;

-l'article 4 bis ( assimilés cadres) ;

-l'article 36 de l'annexe 1 et de l'annexe IV à la Convention susvisée , que leur salaire soit inférieur ou non au plafond de la Sécurité sociale .

Il peut s'agir de dirigeants titulaires d'un contrat de travail ou de dirigeants cotisant à l'AGIRC , la GMP ne s'appliquant toutefois que si l'intéressé perçoit une rémunération ( excluant donc les gérants minoritaires non rémunérés par exemple ).



C'est l'accord du 8 décembre 1988 ( arrêté d'extension du 24 février 1989 ) qui crée officiellement la GMP et répond à cet engagement . Applicable depuis le 1er janvier 1989, la GMP présente un caractère obligatoire pour l'ensemble des entreprises adhérentes au régime AGIRC. L'objectif de la GMP consiste à inscrire 120 points de retraite par an .

Pour un exercice n, le montant des cotisations dues au titre de la GMP et leur répartition sont en principe, communiqués par le conseil d'administration de l'AGIRC à la fin de l'exercice n-1.

Le montant des points à inscrire est calculé sur la base du salaire de référence définitif de l'exercice n, sous réserve des dispositions concernant le calcul des points afférents à leur année de liquidation.

Le montant des points à inscrire au titre de la GMP pour un exercice n résulte de la division du montant des cotisations ( communiqué par l'AGIRC à la fin de l'exercice n -1) par le salaire de référence de l'exercice n.

En principe, un cadre n'acquiert de point AGIRC que si le montant de sa rémunération dépasse le plafond de la sécurité sociale, puisque les cotisations cadres sont assises sur une assiette démarrant au niveau du plafond.

Si la rémunération de certains cadres est inférieure au salaire charnière*, la tranche B peut s'avérer insuffisante voire inexistante.

La GMP permet de pallier cette difficulté en garantissant l'acquisition d'un minimum de points annuel.

Au plan de la paye, la GMP a pour conséquence de créer une tranche B fictive sur laquelle sont calculées ces cotisations de retraite complémentaire cadre.

Cette cotisation est répartie entre l'employeur et le salarié. elle est versée trimestriellement et fait l'objet le cas échéant d'une régularisation ( notamment à l'occasion du versement d'un treizième mois).

La cotisation GMP fait l'objet d'une proratisation pour les salariés à temps partiel.

Voici quelles sont les données chiffrées indispensables pour l'application pratique du système GMP en 2009.

Plafond SS: 2859 euros (mensuel) 8577 euros(trimestriel) et 34308 euros (annuel).

Salaire charnière:3164.42 euros (mensuel)

9496.25 euros (trimestriel) et 37908 euros (annuel)

Base mensuelle de la cotisation GMP: 3164,42-2859= 305.42 euros.

Taux de cotisation AGIRC: 16,24% appelé à 125%* soit 20.30%.

Cotisation mensuelle: 305.42x20.30%= 62 euros Précision importante pour 2009:les chiffres susvisés ayant été communiqués avec retard, le premier versement trimestriel a été effectué en tenant compte des chiffres 2008, ce qui obligera à procéder à une régularisation lors de la parution des nouveaux paramètres.



Nous vous donnons rendez vous pour le deuxième numéro, au cours de la semaine prochaine pour quelques illustrations chiffrées.