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Compte pénibilité : le Conseil d'Etat annule certaines dispositions

10 mars 2016

Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 fixant les modalités de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les taux de la cotisation additionnelle non conformes

Le Conseil d'Etat a annulé la partie du décret qui fixait la cotisation additionnelle à un taux inférieur au taux minimum légal de l'époque de 0,3%. Depuis, la loi Rebsamen a abaissé ce taux minimum légal pour le fixer à 0,1%. Le gouvernement va donc devoir se pencher à nouveau sur le sujet du financement de la pénibilité.

Un nouveau décret est attendu prochainement.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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