Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Compte pénibilité : le Conseil d'Etat annule certaines dispositions

    10 mars 2016

    Par une décision du 4 mars 2016, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 fixant les modalités de financement du compte personnel de prévention de la pénibilité.

    Les taux de la cotisation additionnelle non conformes

    Le Conseil d'Etat a annulé la partie du décret qui fixait la cotisation additionnelle à un taux inférieur au taux minimum légal de l'époque de 0,3%. Depuis, la loi Rebsamen a abaissé ce taux minimum légal pour le fixer à 0,1%. Le gouvernement va donc devoir se pencher à nouveau sur le sujet du financement de la pénibilité.

    Un nouveau décret est attendu prochainement.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :