Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Compte pénibilité : traitement des données personnelles par la CNAV

18 août 2016

Le décret n°2016-1102 du 11 août 2016 publié au JO du 13 août autorise la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) à collecter et traiter les données à caractère personnel pour la mise en œuvre du compte pénibilité.