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Compte personnel d'activité : précisions sur le compte personnel de formation

14 octobre 2016

En application d'une mesure de la loi Travail*, le décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016, publié au JO du 13, met en oeuvre le compte personnel d'activité (CPA) en apportant des précisions sur le compte personnel de formation (CPF) qu'il contiendra.

Majoration des droits au CPF

Ce texte définit les conditions de mise en oeuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés.

Il précise également les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation pour :

les actions permettant de réaliser un bilan de compétences,

les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Les dispositions de ce décret seront applicables à partir du 1er janvier 2017.

*Article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au JO du 9 août 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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