Suite à des désaccords persistants sur l'application de la convention, le Danemark a notifié à la France sa décision de mettre fin à la Convention qui les unissait.
Ces désaccords concernaient notamment la répartition du droit d'imposer :
- les pensions privées qu'un résident de France tirait du Danemark,
- les plus values immobilières réalisées en France par un résident danois.
Cette dénonciation a des conséquences catastrophiques dans la mesure où les doubles impositions ne sont plus éliminées.
Or la France et le Danemark sont membres de l'Union Européenne et cette situation pourrait porter atteinte aux diverses libertés de circulation instaurées par le Traité de Rome.
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Conséquences de la dénonciation de la Convention fiscale franco-danoise.
Depuis le 1er janvier 2009 il n'existe plus de convention fiscale entre la France et le Danemark, les contribuables se trouvaient donc dans une situation de potentielle double imposition. L'administration française vient mettre fin à ce problème par la mise en place d'un crédit d'impôt.
Une situation qui ne pouvait pas durer.
Résolution du problème au Danemark
Le Danemark avait dès le 1er juin 2009 voté une loi, précisant que les revenus de source française (imposés en France), perçus par un résident du Danemark ouvraient droit à un crédit d'impôt au Danemark.
Résolution du problème en France
L'instruction parue le 2 août 2010 précise que l'impôt payé au Danemark ouvrira droit à un crédit d'impôt dans la limite de l'impôt français dû au titre de ces revenus.
La particularité de cette imputation est qu'elle doit être déterminée séparément pour chaque catégorie de revenus de source danoise.
Ainsi une personne ayant un excédant de crédit d'impôt (non utilisé) dans une catégorie de revenus donnée ne pourra pas le reporter sur l'impôt français afférent à une autre catégorie de revenus.
La bonne nouvelle est que malgré le temps qu'a mis l'administration française pour publier cette instruction, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
Les contribuables français ayant perçus en 2009 des revenus danois, sans pouvoir faire valoir de méthode pour éviter la double imposition pourront donc faire une réclamation, et obtenir une restitution de l'impôt français sur le revenu de 2009.
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Cette lettre est réalisée par : Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria
Cet article traite de : fiscalité
