Normes et réglementation

11 mai 2010

Concertation sur la vente de médicament par internet.

A l'initiative du ministère de la Santé, un groupe de travail se réunira à partir du mois de juin 2010 concernant la vente de médicament sur internet. L'objectif est de se mettre en accord avec la jurisprudence européenne qui autorise la vente en ligne de médicaments non soumis à prescription.

Mise en place de règles sécurisées.

Les différents acteurs concernés -syndicats d'officines, Ordre des pharmaciens, DGCCRF, l'Agence des produits de santé (Afssaps) et le Leem (syndicat des laboratoires pharmaceutiques)- vont engager une concertation sur la possibilité de vente en ligne de médicaments non remboursables et non soumis à prescription obligatoire.



La réglementation française serait ainsi en accord avec une jurisprudence européenne. L'arrêt de la CJCE " DocMorris " du 11 décembre 2003 autorise le commerce électronique de médicaments si celui-ci ne présente pas de risques particuliers pour la santé, et a été conçu pour être utilisé sans l'intervention d'un médecin.





Pour répondre à la demande croissante des Français qui souhaitent faire leurs achats par internet, le ministère de la Santé étudie la possibilité de légaliser les ventes de médicaments. Pour protéger les acheteurs de la contrefaçon, seules les pharmacies légalement installées en France ou en Europe pourront lancer un site permettant la vente de médicaments a déclaré la ministre de la Santé.



Le projet est mal accueilli par les professionnels de santé pharmaciens d'officine ou médecins qui le jugent incompatible avec la politique de santé publique de proximité, et craignent par ce biais une ouverture du marché aux grandes marques de distribution.



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Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Jacques Dugravier, Valérie Belair

Mots clés liés à l'article : Réglementation médicaments | prévention risques

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