Conciliation prud'homale : montant de l'indemnité forfaitaire

07 août 2013

Le décret n°2013-751 du 2 août 2013 publié au journal officiel du 7 août 2013 détermine le barème de l'indemnité forfaire due par l'employeur en cas de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

Incitation au règlement amiable de contentieux relatifs aux licenciements

Ce dispositif, qui résulte de l'article 25 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et de l'article 21 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, permet aux parties de mettre un terme au litige qui les oppose en contrepartie du versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire.

Le décret détermine le montant de cette indemnité forfaitaire qui est fonction de l'ancienneté du salarié.

Durant le mois d'août, la fréquence de l'alerte RH pourrait être réduite en fonction de l'actualité sociale.

A partir du mois de septembre, votre information sera de nouveau quotidienne.

Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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