La loi impose la signature d'un contrat de travail en indiquant les mentions principales suivantes : termes du contrat, description des fonctions, conditions de travail, rémunération, règles de discipline, conditions de cessation anticipée, conséquences en cas d'inexécution du contrat.
Le contrat doit impérativement être écrit. En cas d'absence de contrat écrit, la sanction est le paiement d'un double salaire versé au salarié.
De plus, le contrat, au bout d'une année, sera considéré être un CDI.
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Conclure un contrat de travail en Chine
Le contrat de travail chinois doit être obligatoirement écrit, voire même enregistré pour les employeurs étrangers. La période d'essai n'est pas obligatoire, mais si elle existe, elle est très encadrée.
Le contrat doit être écrit sous peine de sanctions financières
Pas plus de 2 CDD consécutifs, d'une durée totale de 10 ans
Les contrats de travail peuvent être conclus pour une période déterminée ou indéterminée.
Un salarié ne pourra accomplir que deux CDD pour un même poste, la durée maximale de 2 CDD étant de 10 ans.
A l'issue d'un CDD non renouvelé, l'employeur doit verser une indemnité équivalent à 1 mois de salaire par année accomplie.
Le contrat de travail doit être enregistré auprès de l'Administration
Les EIE (entreprises à investissements étrangers) doivent enregistrer les contrats individuels de travail auprès du Bureau du travail dans le délai d'un mois à compter de la signature du contrat.
Une période d'essai bien encadrée
La période d'essai, s'il y en a une, doit être précisée par écrit dans le contrat. Elle est soumise aux maximas suivants :
- contrat entre trois mois et un an : 1 mois maximum,
- contrat entre un an et trois ans : 2 mois maximum,
- contrat de plus de trois ans et CDI : 6 mois maximum.
Pendant cette période, le salaire devra correspondre au moins à 80% du salaire contractuel.
En cas de licenciement pendant la période d'essai, l'employeur devra prouver que l'employé ne remplit pas les conditions requises et établies par le contrat.
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Cette lettre est réalisée par : Say Yiek Chhe, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli, Laure Istria
Cet article traite de : International, Implantation étranger, Droit international, commerce international, implantation chine
