Concours et maladie, piscine et autorisation d'urbanisme, état civil

Concours et maladie, piscine et autorisation d'urbanisme, état civil

15 janvier 2008

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE Les fonctionnaires en congés de longue maladie ou de longue durée peuvent désormais participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. Conseil d’Etat, n° 271949, du 2 juillet 2007, CNFPT Le conseil d’Etat, par une jurisprudence du 2 juillet 2007, a opéré un revirement jurisprudentiel en matière de droits des fonctionnaires malades. Désormais un fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée peut participer aux épreuves d’un examen professionnel ou d’un concours interne. Jusqu’à présent, le juge considérait que, bien que placés en position d’activité, les fonctionnaires en congé de longue durée ou de longue maladie ne pouvaient passer un concours ou un examen professionnel car leur état de santé était « incompatible avec l’exercice effectif d’une activité de service, et notamment avec le passage d’un concours ou d’un examen administratif » (CE, n°88296, du 4 juillet 1973, Dlle MOREL) Le juge administratif, dans son arrêt du 2 juillet 2007, a suivi les conclusions du commissaire du gouvernement et a considéré que : « la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité ; qu'elle n'est pas, par ses caractéristiques, assimilable à l'accomplissement effectif des fonctions qu'il est dans l'impossibilité d'exercer dans le service au sens de l'article 57 précité et qu'elle ne peut, en l'absence de contre-indication médicale relative à ces épreuves, être rangée parmi les activités incompatibles avec les exigences de sa situation que le décret du 30 juillet 1987 a pour objet de proscrire ». Ainsi, seule la contre-indication médicale pourrait empêcher l’intéressé de passer une telle épreuve. Ce revirement ne peut s’expliquer par une modification des textes applicables mais plutôt par l’évolution de la société sur les problématiques liées au handicap et la protection de leurs droits. Il est cependant à noter qu’en cas de réussite aux épreuves, le fonctionnaire ne sera admis a exercer dans son nouveau cadre d’emploi que s’il justifie des conditions d’aptitude physique à occuper cet emploi. L’INSTALLATION D’UNE PISCINE DEPUIS LA REFORME DU CODE DE L’URBANISME

Le régime antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005 soumettait les piscines couvertes à l’obtention d’un permis de construire et les autres à déclaration préalable. Cependant, il ne permettait pas de répondre à toutes les questions pratiques : bassins en dur ou structures amovibles, posés sur le sol ou enterrés, avec ou sans couverture rétractable (ancien article R.422-2 k). Le nouveau régime qui combine des critères de surface et de hauteur permettra semble-t-il de répondre à ces questions. Le nouveau dispositif est le suivant (R.421-2 d et R.421-9 du code de l’urbanisme):

STRUCTURES

AUTORISATIONS

Piscine gonflable ? 10 m2

Dispense

Piscine ? 100 m2 Hauteur ? 1,80 m

Déclaration préalable

Piscine ? 100 m2 Hauteur ? 1,80m

Permis de construire

Piscine ? 100 m2 Hauteur ? 1,80 m

Permis de construire

Piscine située en site classé ou secteur sauvegardé

Permis de construire

LA DIFFUSION DANS LE BULLETIN MUNCIPAL D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL

Nombre de collectivités proposent dans leur bulletin municipal une rubrique destinée aux naissances, mariages et décès. Toutefois, cet usage qui conduit à la diffusion de données personnelles est contestable sur deux points. D’une part, cette pratique s’oppose au principe du respect de la vie privée tel que défini à l’article 9 du code civil. Sur ce fondement, les autorités publiques ne peuvent divulguer à des tiers tout élément de la vie privée d’une personne sans le consentement de celle-ci (exception faite des destinataires prévus par les textes en vigueur, tels que l’INSEE, les services des impôts, les autorités judiciaires, etc...) De nombreuses réponses ministérielles rappellent cette interdiction (1) (2) D’autre part, cette utilisation pose problème au regard de la réglementation relative à la CNIL. Ainsi, saisie pour avis sur le sujet, la CNIL s’est prononcée défavorablement. Une telle utilisation a été jugée contraire au principe selon lequel des informations enregistrées dans un fichier ne peuvent être utilisées à des fins étrangères à celles qui ont justifié leur collecte et leur traitement. Dès lors, les données recueillies à l’occasion de la tenue des registres d’état civil ne sauraient être utilisées à d’autres fins par quiconque. (3) (4) (5) Toutefois, il est possible de considérer qu’un accord express des intéressés permet une telle publication. (6) Il est à noter que cette même interdiction est susceptible de concerner les courriers qui pourraient être adressés par l’équipe municipale à leurs administrés, à l’occasion de décès, naissances et mariages.

(1) RM AN, n°10054, du 17 mars 2003, page 2057 (2) RM Sénat, n°523, du 16 janvier 2003, page 188 (3) CNIL, délibération n°99-24 du 8 avril 1999 portant avis sur un projet d’arrêté du maire de Grenoble concernant l’envoi de courriers personnalisés aux administrés lors d’évènements tels que les décès, naissances et mariages. (4) Circulaire du 2 juin 1999, n° NOR/INT/B/99/00130/C relative à l’avis de la CNIL du 8 avril 1999 sur l’utilisation par les élus locaux des registres de l’état civil à des fins de communication personnalisée. (5) RM Sénat, n° 18310, du 2 mars 2000, page 790 (6) « Les collectivités locales », guide de la CNIL, édition novembre 2004, fiche pratique n°3


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