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    Concours financiers de l'Etat : dans l'ensemble, le PLF 2018 rassure les collectivités

    12 octobre 2017

    Le Projet de loi de finances ne prévoit pas de modifier le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée l'année prochaine, à l'exception de dispositions particulières pour les régions. Il en va de même pour les compensations d'exonération fiscale, qui ne devraient plus baisser. En revanche, la modification du périmètre des variables d'ajustement supposerait une baisse de la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

    Soulagement pour le bloc communal : pas de nouvelle baisse de DGF en 2018

    L'enveloppe de DGF prévue dans l'article 16 du PLF 2018 diminuerait en raison du remplacement de la DGF octroyée jusqu'ici aux régions par une fraction de la TVA. Toutefois, aucune nouvelle réduction n'est prévue pour le bloc communal. Cette année, la contribution au redressement des finances publiques avait été réduite de moitié par rapport à l'exercice 2016 et il paraissait envisageable que la seconde part soit déduite sur la DGF des communes et EPCI en 2018. Finalement, il n'en serait rien.

    Il convient également de souligner :

    - D'une part, la poursuite de la " carotte " financière à la création d'une commune nouvelle, prolongée jusqu'au 1er janvier 2019.

    - D'autre part, la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de solidarité urbaine (DSU), avec une progression d'au moins 90 M€.

    Une modification substantielle du périmètre des variables d'ajustements

    L'un des points fondamentaux à retenir concerne la sortie de la plupart des compensations fiscales du périmètre des variables d'ajustements, alors que ces dernières avaient été fortement touchées ces dernières années. En 2018, il n'y aurait donc pas de nouvelle baisse de ces compensations.

    En revanche, le périmètre comprendrait désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cette recette, qui permet de neutraliser les effets négatifs en termes de produits de la suppression de la taxe professionnelle, était jusqu'ici figée. Avec son introduction au sein du périmètre des variables d'ajustements, elle pourrait, en l'état actuel du texte être réduite de plus de 9%.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Robert Giovannelli, Shathana Santhalingam

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