Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Concurrence : secret des affaires

    31 juillet 2018

    Transposition en droit français de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dont l'objectif est d'établir un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'appropriation illicite.

    Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (JO 31 juillet 2018)

    Elle créé un nouveau chapitre dans le code de commerce, intitulé "De la protection des secrets des affaires".

    Ces nouvelles dispositions définissent notamment le secret des affaires et fixent les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Pascale Le Borgne, Olivier Anceschi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :