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    Confiance dans la vie politique

    18 septembre 2017

    Les lois pour la confiance dans la vie politique ont été publiées au JO du 16 septembre 2017. Vous trouverez ci-dessous les principales dispositions de ces deux lois.

    Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

    - Suppression de la " réserve parlementaire " (art. 14)

    - Maintien de la pratique dite de la "réserve parlementaire" (art. 15)

    - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et certaines activités de représentant d'intérêts (art. 10)

    Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

    - Extension de la nouvelle peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux faits de harcèlement, de grande délinquance économique et d'abus de bien social (art. 1er)

    - Dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts (art. 3 à 6)

    - Renforcement des obligations déclaratives des élus (art. 8 et 10)

    - Reconnaissance du travail des collaborateurs parlementaires et la possibilité, pour eux, de bénéficier d'un accompagnement personnalisé de Pôle emploi afin de faciliter leur reconversion dans le secteur public ou privé (articles 12 et 19)

    - Interdiction des emplois familiaux pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux (art. 14 à 18)

    - Sanction pénale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende à l'encontre des partis ne déposant par leurs comptes devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) (article 25)

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Bénédicte Roussel, Olivier Anceschi

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