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    Confidentialité des correspondances électroniques privées

    03 avril 2017

    Décret n°2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées (JO du 30/03/2017).

    Fixation de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation.

    Le IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le recueil du consentement exprès de l'utilisateur afin d'autoriser l'exploitation informatique du contenu de ses correspondances électroniques privées est effectué selon une périodicité fixée par voie réglementaire. Le décret fixe cette périodicité à un an. Pour les traitements antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement est recueilli dans les six mois à compter de cette date.

    Ce décret est pris pour l'application du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, tel que modifié par article 68 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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