Congé de reclassement : retraite complémentaire

09 octobre 2013

Dans la circulaire n°2013-16-DRJ du 4 octobre 2013, l'AGIRC ARRCO prend acte de l'impact de l'article 20 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi modifiant la durée maximale du congé de reclassement. La circulaire rappelle les changements et précise les nouvelles modalités de versement des cotisations.

Impact sur le versement des cotisations

La loi de sécurisation portant la durée du congé de reclassement de 9 à 12 mois, les Commissions paritaires AGIRC ARRCO du 19 septembre 2013 ont décidé de supprimer la limite de durée du congé pour le versement des cotisations.

La circulaire indique que le versement volontaire peut donc s'appliquer pour la durée du congé qui excède celle du préavis.

Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Hélène Bernier, Mathieu Faria

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