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    Congé parental à temps partiel : quelles règles ?

    19 mars 2014

    Le congé parental permet au père ou à la mère de s'occuper de son enfant jusqu'à ses 3 ans en cessant totalement ou partiellement son activité. Lorsque le salarié souhaite passer à temps partiel, il convient de rédiger un avenant pour encadrer les nouvelles règles applicables au contrat notamment en matière de durée du travail et de rémunération. On lui appliquera ensuite les règles en vigueur pour les salariés à temps partiel. Focus sur le congé parental à temps partiel.

    16 heures minimum de travail par semaine

    Le congé parental à temps partiel doit avoir une durée minimum de 16 heures hebdomadaires. Cette durée minimale est prévue par l'article L. 1225-47 du Code du travail qui déroge à l'obligation de conclure un contrat à temps partiel de 24 heures.

    A défaut d'accord des parties, la répartition des heures de travail appartient à l'employeur à condition que l'organisation proposée soit compatible avec le principe du congé parental à savoir s'occuper de son enfant.

     

    Une rémunération proportionnelle au temps de travail

    Le principe de proportionnalité s'applique à la rémunération du salarié en congé parental à temps partiel. En effet, il percevra la rémunération des heures de travail accomplies sur la base de l'horaire à temps partiel qu'il aura demandé. De plus, la prime d'ancienneté fixée selon un pourcentage de la rémunération du salarié se trouvera réduite proportionnellement à la diminution de la durée du travail.

    En revanche, une prime de vacances attribuée à l'ensemble des salariés avec un montant fixe a un caractère forfaitaire et ne sera pas diminuée du fait du passage à temps partiel.

    Exemple. Un salarié a 5 ans d'ancienneté et bénéficie tous les mois d'une prime d'ancienneté fixée à 5% de sa rémunération brute mensuelle. Sa rémunération horaire est de 12 euros ce qui porte sa rémunération mensuelle à 1820,04 euros et sa prime d'ancienneté à 91 euros pour un travail à temps plein.

    Le salarié décide de prendre un congé parental à 50% ce qui porte son salaire mensuel à 910,02 euros et sa prime d'ancienneté à 45,50 euros.

    Un accord d'entreprise prévoit de verser une prime de vacances annuelle de 150 euros au mois de juin à tous les salariés. Elle ne sera pas proratisée pour un salarié qui passe en congé parental à temps partiel au début du mois de juin.

     

    Quels avantages ?

    Le salarié en congé parental à temps partiel percevra toujours des titres restaurant dès lors qu'un repas sera compris dans sa journée de travail.

    Il bénéficiera également du remboursement des frais de transport en commun domicile lieu de travail en totalité si le nombre d'heures travaillées est supérieur ou égal à la moitié de la durée légale du travail. En revanche, s'il travaille une durée inférieure à la moitié de la durée légale, le remboursement sera calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

    Exemple. Un salarié travaille désormais 24 heures par semaines et bénéficie d'une prise en charge de 50% de ses frais de transport. Pour un titre de transport à 80 euros, le remboursement de l'entreprise s'élève à 40 euros.

    Un salarié ayant choisi de travailler la durée minimum autorisée pour le congé parental à temps partiel soit 16 heures, bénéficie d'un remboursement de (40 x 16/17,50) = 36,60 euros.

     

    Le salarié a-t-il droit à des congés payés ?

    Oui. Le congé parental à temps partiel permet au salarié d'acquérir le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps plein.

    Si le salarié prend des congés pendant son congé parental, il conviendra, pour calculer l'indemnité, d'appliquer la règle du dixième des rémunérations perçues pendant la période de référence. Cette méthode sera plus favorable que celle du maintien de salaire.

    Exemple. Un salarié a travaillé à temps complet du 1er juin 2013 au 31 mars 2014 et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros. A partir du 1er avril 2014, il travaille à temps partiel avec une rémunération mensuelle de 1 500 euros.

    Le salarié prend 12 jours ouvrables de congés en juin 2014.

    L'indemnité de congés payés calculée selon la méthode du 10ème sera de : (2 000 x 10 mois) + (1 500 x 2 mois) x 1/10è = 2 300 euros / 30 x 12 = 919,99€

    Si on applique la méthode du maintien de salaire, elle sera de : 1500/24 (nombre de jours ouvrables en juin) x 12 = 750 €.

    La méthode du dixième est donc plus avantageuse.

     

    La rupture du contrat... un dernier calcul

    La question du calcul de l'indemnité en cas de licenciement d'un salarié en congé parental à temps partiel s'est posée au niveau européen. La CJCE pose le principe dans un arrêt du 22 octobre 2009 que l'indemnité doit être calculée sur la base du temps plein.

    Il n'y a pas à ce jour de modification de la législation ou de la jurisprudence française suite à cette position.

    Il convient donc de calculer l'indemnité proportionnellement aux périodes travaillées à temps plein puis à temps partiel.

     

    Cette lettre est réalisée par : Julie Mistou, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi