Congés payés : acquisition et décompte, le point sur la réglementation

28 juin 2011

Chaque salarié bénéficie de 5 semaines de congés payés par an. Derrière ce principe se cache une réalité complexe. L'acquisition des congés payés soulève des interrogations notamment sur les règles d'équivalence ou en cas d'absences en cours d'année. Lors de la prise des congés, d'autres questions se posent : décompte en jours ouvrés*, ouvrables*, cas des salariés à temps partiel...

De l'acquisition des congés payés...

L'ouverture du droit à congés payés nécessite un minimum de 10 jours de travail effectif auprès du même employeur. Lorsque cette condition est remplie, chaque salarié acquiert un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (article L.3141-3 du Code du travail), soit 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) pour une année complète de travail. L'acquisition en jours ouvrés est possible à raison de 2,08 jours par mois, soit 25 jours ouvrés sur l'année.
Tous les salariés, CDI et CDD, sont concernés par ces règles, quelque soit leur durée de travail, y compris les temps partiels qui bénéficient de 30 jours ouvrables à l'année (article L.3123-11 du Code du Travail).
Quid en cas de suspension du contrat de travail ?
Le nombre de congés payés étant lié au travail effectif, une suspension du contrat de travail, comme la maladie devrait arrêter les compteurs. Certaines périodes non travaillées sont assimilées par la loi, à des périodes de travail effectif pour l'acquisition des congés. C'est le cas, par exemple, des congés payés eux-mêmes, du congé maternité, paternité et d'adoption ou encore, en cas d'absence pour maladie professionnelle ou accident du travail dans certaines limites (article L.3141-5 du Code du travail). Les conventions collectives peuvent aussi contenir des dispositions plus favorables en la matière.
Par le jeu des règles d'équivalence, certaines absences, non assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés, seront, in fine, sans incidence sur le droit à congés payés.
Exemple : Un salarié est absent pour maladie 4 semaines au cours de la période de référence. Il a donc travaillé 48 semaines (52-4), soit 12 "cycles" de 4 semaines (48/4), générant chacun 2,5 jours ouvrables. Ainsi, le droit à congés payés est entier 12 x 2,5 = 30 jours ouvrables.

... Au décompte des jours pris

Le premier jour de congé à retenir est celui au cours duquel le salarié aurait dû venir travailler. Tous les jours ouvrables seront ensuite décomptés jusqu'au retour du salarié. Cette règle est transposable en cas de décompte en jours ouvrés : tous les jours ouvrés jusqu'au retour du salarié sont pris en compte. Cette modalité pratique ne doit pas être moins favorable que le décompte en jours ouvrables (Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 mars 1996, n° 92-43655). En fin de période, il faut s'assurer que le salarié a bénéficié de l'équivalent de 30 jours ouvrables de congés.
Exemples :
- Cas de décompte en jours ouvrables: Un salarié travaillant du lundi au vendredi prend ses congés à compter du 16 juillet et reprend le travail le lundi 1er août 2011. Le 16 juillet est un samedi, jour non travaillé par le salarié ; le 1er jour de congé est donc le lundi 18 juillet. Le dernier jour à prendre en compte sera le samedi 30 juillet, soit 12 jours ouvrables du 18 au 30 juillet.
- Cas de décompte en jours ouvrés: Un salarié travaillant du lundi au vendredi s'absente aux mêmes dates. Le lundi 18 juillet est le 1er jour de congé. Le dernier jour à prendre en compte sera le vendredi 29 juillet, soit 10 jours ouvrés du 18 au 29 juillet.

Le bulletin de paye doit mentionner les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie (article R.3243-1 du Code du travail).

Pour connaitre l'impact d'une absence maladie sur le décompte des congés payés, posez une question à nos experts

Cas des salariés à temps partiel

Ils se voient appliquer les mêmes règles de décompte des congés payés que les salariés à temps plein, quelque soit leur répartition du temps de travail. Il convient de compter tous les jours ouvrables (ou ouvrés) du premier jour d'absence jusqu'à la veille de la reprise, peu importe que certains jours ne soient pas travaillés par le salarié.
Exemples :
- Cas de décompte en jours ouvrables : Un salarié travaille du mardi au jeudi. Dernier jour de travail avant ses congés payés : jeudi 18 août 2011 pour une reprise le mardi 6 septembre 2011. Le mardi 23 août (qui aurait été le 1er jour travaillé) va constituer le point de départ des congés. Le décompte se poursuit jusqu'au lundi 5 septembre 2011 inclus, qui constitue un jour ouvrable bien que n'étant pas un jour habituellement travaillé par le salarié, soit 12 jours ouvrables de congés.
- Cas de décompte en jours ouvrés : Un salarié travaille du lundi au vendredi sauf le mercredi ; il est en congés du 20 juillet au 10 août 2011. On lui décompte 15 jours de congés, correspondant à tous les jours ouvrés à partir du 21 juillet (1er jour qui aurait été normalement travaillé) au mercredi 10 août (dernier jour ouvré dans l'entreprise avant la reprise effective du travail)


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Jours ouvrables* : il s'agit de tous les jours de la semaine excepté le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés et chômés dans l'entreprise.
Jours ouvrés* : jours normalement travaillés dans l'entreprise.

Cette lettre est réalisée par : Marie-clotilde Lefebvre, Cécile Noteris, Véronique Baroggi