Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

Conseil des prud'hommes : répartition des compétences

05 avril 2017

Un arrêté du 1er mars 2017, publié au JO du 22 mars 2017, fixe le tableau de répartition des compétences entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal de 2018 à 2021.