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    Conseil des prud'hommes : répartition des compétences

    05 avril 2017

    Un arrêté du 1er mars 2017, publié au JO du 22 mars 2017, fixe le tableau de répartition des compétences entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal de 2018 à 2021.

    Une entrée en vigueur au 1er janvier 2018

    En application des articles L1423-1-1 et R1423-4 et suivants du code du travail, les litiges prud'homaux sont désormais répartis entre les sections du conseil des prud'hommes en fonction de la convention ou de l'accord collectif de travail dont relève le salarié. Ainsi chaque convention collective ou accord collectif de travail est rattaché à une section prud'homale :

    industrie,

    commerce,

    agriculture,

    activités diverses.

    En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses.

    A noter que les cadres continuent de relever de la section de l'encadrement.

    Cette nouvelle répartition entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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