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Conseillers prud'hommes : définition des modalités de désignation

13 octobre 2016

Le décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 publié au JO du 13 octobre définit les modalités de désignation des conseillers prud'hommes.

Plusieurs modalités de désignation

Ce texte précise les dispositions de l'ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Il définit les modalités de désignation :

- sur proposition des organisations syndicales et professionnelles,

- en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience.

Les dispositions de ce décret s'appliqueront dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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