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    Contractualisation : la balle est désormais dans le camp des Préfets

    18 décembre 2017

    A l'issue de la Conférence nationale des territoires tenue le 14 décembre dernier, le Premier Ministre a confirmé la volonté de l'Etat de garantir une certaine souplesse aux collectivités territoriales dans le cadre des contrats de bonne gestion financière qui seront négociés au premier semestre prochain. 340 collectivités seraient concernées. L'abandon de la " double règle d'or " serait acté, alors que la limitation de la hausse des dépenses devrait être adaptée aux situations particulières.

    Vers un abandon pur et simple de la double règle d'or

    L'objectif de maintenir le ratio de capacité de désendettement à un niveau faible n'aurait donc pas de valeur normative. Il serait indicatif, et adapté aux situations particulières caractérisant chaque collectivité.

    Il en va de même pour la problématique du besoin de financement (c'est-à-dire, la différence entre les dépenses d'investissement d'une part et les recettes d'autre part), qui était lui aussi une clé de voûte du dispositif mis en place pour réduire la dépense publique locale.

    La contractualisation de 340 collectivités

    Les collectivités concernées par la contractualisation seront celles qui engagent plus de 60 millions d'euros de dépenses par an. Elles seraient au nombre de 340, même si les autres (soit 99% du total…) devraient également être tenues par une obligation " raisonnable et collective ", dont les contours restent à préciser.

    Le débat, plutôt vif cet automne, autour du chiffre de la hausse " raisonnable " (à savoir si les 1,2% tenaient compte ou non de l'inflation) n'aurait plus lieu d'être. En effet, là encore, l'objectif chiffré sera défini en fonction d'autres critères tels que les économies déjà réalisées, les évolutions démographiques remarquables, etc.

    De fait, le premier semestre 2018 sera déterminant et devrait donner lieu à de vastes négociations entre les services de l'Etat et les collectivités.

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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