Contrat de distribution en Espagne

18 décembre 2014

En Espagne, le marché de la distribution est très développé puisqu'il représente environ 15% du produit intérieur brut (PIB) du pays. Pourtant, le contrat de distribution n'est pas encadré par des règles qui lui sont propres.

Le contrat de distribution

Le contrat de distribution espagnol est un contrat innomé qui ne fait pas l'objet d'une règlementation spécifique. Il faut donc se référer au droit commun et à la jurisprudence pour comprendre le fonctionnement de ce contrat.

Le contrat peut prévoir une clause d'exclusivité qui s'appelle le " pacto de exclusiva ". L'exclusivité doit être précise. A défaut, la clause pourrait être frappée de nullité.

Comme en droit français, le droit espagnol connait une distinction entre la vente active et la vente passive. De plus, le distributeur ne pourra se voir interdire la vente passive.

La distribution pourra également être sélective. Dans ce cas, il faudra prendre en compte uniquement des critères liés aux produits eux-mêmes pour déterminer la sélection.

Les clauses liées aux quotas et les clauses de non-concurrence sont licites en droit espagnol. Ces dernières connaissent une limite quant à leur durée. En effet, une clause de non-concurrence ne peut être conclue pour une durée supérieure à deux années.

La rupture du contrat de distribution

Lors de la rupture du contrat de distribution espagnol, un délai de préavis doit être respecté. Ce délai doit être prévu et suffisamment long.

La seule indemnité de rupture prévue par le droit espagnol est l'indemnité pour " cause de rupture fautive du contrat ". Pour déterminer le montant de cette indemnité, les juridictions prennent en considération le manque à gagner et les pertes éprouvées.

Enfin, le droit espagnol ne prévoit pas d'indemnité de clientèle. Pourtant, il est parfois arrivé que la jurisprudence en impose une. Dans ce cas, les juridictions ont fait une analogie avec le contrat d'agence.

Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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