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    Contrat de génération : contenu de la fiche signalétique et de la fiche descriptive

    13 mai 2013

    L'arrêté du 26 avril 2013 (journal officiel du 8 mai 2013) fixe le contenu des fiches descriptive et signalétique ainsi que du document d'évaluation relatifs au contrat de génération.

    Diagnostic et fiches obligatoires

    Rendus obligatoires par les articles R 5121-29 et 31 du code du travail, ces documents ont pour objet de permettre un contrôle à priori par la DIRECCTE du diagnostic portant sur l'emploi des jeunes et des salariés âgés dans l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.

    L'arrêté du 26 avril précité précise le contenu de la fiche descriptive, de la fiche signalétique et du document d'évaluation.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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