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    Contrat de génération : deux décrets actent la suppression du dispositif

    06 décembre 2017

    Les décrets n° 2017-1646 et n°2017-1647 du 30 novembre 2017 publiés au Journal Officiel du 2 décembre 2017 suppriment le contrat de génération en application de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

    Modalités de suppression du contrat de génération

    Les décrets n°2017-1646 et 2017-1647 précisent les modalités de suppression du dispositif dit de "contrat de génération" abrogé par l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

    Le décret 2017-1646 prévoit notamment que le dispositif continue de s'appliquer aux entreprises ayant conclus un contrat avant le 23 septembre 2017 et ayant déposé leur demande dans un délai de trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.

    Ces deux décrets s'appliquent aux entreprises, établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés.

    Cette lettre est réalisée par : Charlotte Harrivelle, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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