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    Contrat de génération : le Conseil constitutionnel s'est prononcé

    01 mars 2013

    Le Conseil constitutionnel a validé le 28 février 2013 l'essentiel de la loi sur le contrat de génération qui avait été adoptée par le Parlement le 14 février 2013.

    Un seul article non conforme à la Constitution

    L'article 9 avait pour objectif de proroger le dispositif d'exclusion de l'assiette de certaines cotisations et contributions du versement d'un bonus exceptionnel à leurs salariés par des employeurs implantés dans certaines régions ou collectivités d'outre mer.

    Cette mesure ne présentant pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial a été déclarée contraire à la Constitution.

    Nous attendons la publication au journal officiel de la loi sur le contrat de génération dans les prochains jours.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Odile Proux

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